Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

1. Objet

Le site internet www.namipopgallery.com (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant du Site – contact

Le Site est exploité par la Nami Pop Gallery, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 894 765 742 dont le siège social est situé́ 68 avenue général Leclerc 69100 Villeurbanne.

Nami Pop Gallery peut être contactée aux coordonnées suivantes:

Adresse postale : 68 avenue général Leclerc 69100 Villeurbanne – France

Téléphone : +33(0)6 13 58 52 89 / +33(0)6 70 68 42 01 / +33(0)6 76 67 59 94

Adresse électronique : contact@namipopgallery.com

 

 

3. Accès

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2 Territoires des livraisons

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

 

 

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5. Mise en œuvre des ventes en ligne

Le Site permet de mettre en relation des Artistes et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs Œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.

 

5.1  Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits

Les Œuvres sont proposées à la vente, sur son site par, Nami Pop Gallery . En application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. L’utilisateur peut, à tout moment, contacter la Nami Pop Gallery pour obtenir photos et informations complémentaires sur les œuvres mises en vente ?

 

5.2  Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur

Les Œuvres sont proposées à la vente sous réserve de leur disponibilité.

Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande.

L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, Nami Pop Gallery en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si l’Œuvre est disponible, Nami Pop Gallery adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter Nami Pop Gallery aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

5.3 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur

5.3.1  Prix de vente

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne ou vers les Départements d’Outre Mer, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Nami Pop Gallery ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

 

5.3.2  Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

–  à travers les services de paiement en ligne proposés par Nami Pop Gallery sur son site,

–  ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Nami Pop Gallery se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

5.4  Livraison

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

A défaut de livraison, l’Utilisateur peut rennoncer à la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Nami Pop Gallery.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Nami Pop Gallery de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ait été honorée entre temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Nami Pop Gallery se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

5.5  Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge l’utilisateur.

L’Œuvre doit impérativement être retournée selon les informations communiquées dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Nami Pop Gallery se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par l’Artiste.

Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.

 

5.6 Garanties légales

Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Nami Pop Gallery aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). Après accord, l’œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et Nami Pop Gallery de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

6. Services fournis à titre gratuit

Les Services de Nami Pop Gallery sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et les frais de livraison.

 

7. Responsabilité et garantie de Nami Pop Gallery

7.1

Nami Pop Gallery s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

7.2

Nami Pop Gallery ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

7.3

En tout état de cause, la responsabilité́ susceptible d’être encourue par Nami Pop Gallery au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

8. Propriété intellectuelle

Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Nami Pop Gallery au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

9. Modifications

Nami Pop Gallery se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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